Politiques & conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 01/12/2025

Cette page regroupe l’ensemble des politiques applicables au site Preparer-Examen-Civique.fr : conditions d’utilisation, conditions de vente, politique de remboursement, protection des données personnelles et utilisation des cookies.

1. Éditeur du service

Le site est exploité par :

Testrada Pte Ltd
A’Posh Biz Hub #05-34, 1 Yishun Industrial Street 1
Singapore 768160
E-mail : admin@civiclearn.com

2. Objet du service

Preparer-Examen-Civique.fr propose une plateforme privée de préparation à l’examen civique français, dans le cadre des démarches administratives telles que la carte de séjour, la carte de résident ou la demande de nationalité française.

Le service consiste exclusivement en des contenus numériques : questionnaires, entraînements, simulations et supports pédagogiques. Aucun produit physique n’est fourni.

3. Accès au service

L’accès est activé à partir de l’adresse e-mail fournie lors du paiement. La connexion s’effectue via un lien sécurisé envoyé par e-mail (« magic link »).

Il appartient à l’utilisateur de fournir une adresse e-mail valide et accessible.

4. Prix et paiement

Le prix affiché sur la page de paiement correspond au tarif en vigueur. L’accès est proposé sous la forme d’un paiement unique.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par CivicLearn.

5. Accès à vie

L’« accès à vie » signifie que l’utilisateur conserve l’accès tant que le service est exploité par CivicLearn / Testrada sous sa forme actuelle. Aucune garantie de durée illimitée ne peut être juridiquement fournie.

6. Droit de rétractation et remboursement

Le service constituant un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque l’utilisateur accepte l’accès immédiat au contenu.

En conséquence, aucun remboursement n’est accordé, sauf si :

• l’accès n’a jamais été fourni en raison d’un problème technique imputable au service, et
• le problème est signalé dans un délai raisonnable.

7. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• partager ou revendre son accès,
• copier, reproduire ou diffuser les contenus,
• tenter de contourner les dispositifs de sécurité.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées (adresse e-mail, données techniques de connexion) sont utilisées exclusivement pour :

• fournir l’accès au service,
• assurer la sécurité et l’authentification,
• le fonctionnement technique de la plateforme.

9. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, performance). Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.

10. Prestataires techniques

• Stripe – paiements
• Supabase – authentification et base de données
• Cloudflare – hébergement et sécurité

11. Limitation de responsabilité

Preparer-Examen-Civique.fr est un outil privé de préparation. Il n’est affilié à aucune autorité administrative française.

Aucune garantie n’est donnée quant à la réussite de l’examen civique ou à l’exacte correspondance des questions avec celles posées lors d’un entretien officiel.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété de Testrada ou de ses partenaires.

13. Droit applicable

Les présentes politiques sont soumises au droit français.

14. Contact

Pour toute question : admin@civiclearn.com